Statuts et règlements

STATUTS ET RÈGLEMENTS version pdf

CHAPITRE I Définitions générales : Article 1 : Définition |  Article 2 : Siège social |  Article 3 : Buts du syndicat |  Article 4 : Juridiction |  Article 5 : Admission |  Article 6 : Affiliation |  Article 7 : Désaffiliation |  Article 8 : Instances décisionnelles |  Article 9 : Participation aux réunions et droit de vote |  Article 10 : Code de procédure

CHAPITRE II Assemblée générale : Article 11 : Composition |  Article 12 : Quorum |  Article 13 : Attributions, fonctions, pouvoirs et devoirs |  Article 14 : Réunion régulière de l’Assemblée générale |  Article 15 : Convocation des réunions régulières |  Article 16 : Réunions spéciales de l’Assemblée générale |  Article 17 : Convocation des réunions spéciales |

CHAPITRE III Assemblée d’unité d’embauche : Article 18 : Composition |  Article 19 : Quorum |  Article 20 : Attribution, fonctions, pouvoirs et devoirs |  Article 21 : Convocation |  Article 22 : Régie interne |

CHAPITRE IV Conseil syndical : Article 23 : Composition |  Article 24 : Quorum et vote | Article 25 : Attributions, fonctions, pouvoirs et devoirs |  Article 26 : Réunions régulières du Conseil syndical |  Article 27 : Convocation des réunions régulières du Conseil syndical |  Article 28 : Réunions spéciales du Conseil syndical |  Article 29 : Convocation des réunions spéciales du Conseil syndical |  Article 30 : Déléguées et délégués syndicaux |  Articles 31 : Régie interne

CHAPITRE V Conseil exécutif : Article 32 : Composition |  Article 33 : Attributions, responsabilités, pouvoirs et devoirs du Conseil exécutif |  Article 34 : Attributions, responsabilités, pouvoirs et devoirs des membres du Conseil exécutif

CHAPITRE VI Élections, cumul, révocabilité, vacance, suspension et exclusion : Article 35 : Élections | Article 36 : Cumul | Article 37 : Révocabilité | Article 38 : Vacance | Article 39 : Suspension et exclusion

CHAPITRE VII Les comités : Article 40.1 : Comité des relations du travail | Article 40.2 : Comité de perfectionnement| Article 40.3 : Comité de retraite du régime complémentaire de retraite de l’Université Laval | Article 40.4 : Comité de surveillance des finances et d’audit | Article 40.5 : Comité d’information et de mobilisation | Article 40.6 : Comité de négociation | Article 40.7 : Comité de révision

CHAPITRE VIII Finances : Article 41 : Cotisation syndicale | Article 42 : Exercice financier

CHAPITRE IX Modification des statuts et règlements : Article 43 : Avis de résolution | Article 44 : Majorité requise | Article 45 : Mise en application.

CHAPITRE I

DÉFINITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : DÉFINITION

1.1       Chargée et chargé de cours : Personne salariée visé par le certificat d’accréditation du Syndicat. Seule une personne couverte par l’accréditation du SCCCUL est un chargé de cours et peut se désigner comme tel;

1.2       CCQCA : Conseil central de Québec Chaudière-Appalaches;

1.3       Convention collective : Convention en vigueur entre le SCCCUL et l’Université Laval;

1.4       CSN : Confédération des syndicats nationaux;

1.5       FNEEQ : Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec;

1.6       Huis clos : Procédure ayant pour objectif d’empêcher, par entente des personnes présentes ou par exclusion de non membres, la divulgation d’informations issues d’une réunion (voir article 9.1);

1.7       Majorité : En règle générale, adopter à la majorité signifie recueillir plus de cinquante pour cent (50%) des votes, calculé sur le total des pour et des contre. Cependant, certaines propositions requièrent plutôt une majorité des deux tiers (2/3) des votes; d’autres demandent de calculer la majorité sur la base des membres ayant droit de vote présents dans la salle au moment du vote. Les articles visés par ces cas exceptionnels en font clairement mention dans les Statuts et règlements (voir aussi Majorité absolue);

1.8       Majorité absolue : Lorsque la majorité absolue est requise pour son adoption, une proposition doit recueillir plus de cinquante pour cent (50%) des votes, calculé sur le total des pour, des contre, des abstentions et des bulletins nuls;

1.9       Membre du Syndicat : Personne répondant aux conditions stipulées à l’article 5 des Statuts et règlements;

1.10     RCRUL : Régime complémentaire de retraite de l’Université Laval;

1.11     Syndicat : Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université Laval inc. SCCCUL (FNEEQ-CSN);

Article 2 : SIÈGE SOCIAL

Le Syndicat a son siège social à Québec.

Article 3 : BUTS DU SYNDICAT

Les buts du Syndicat sont l’étude, la défense et la promotion des intérêts et des objets syndicaux, professionnels, sociaux, économiques et politiques de ses membres et des autres travailleuses et travailleurs.

Article 4 : JURIDICTION

Le Syndicat exerce sa juridiction sur tous les chargées et chargés de cours couverts par l’unité de négociation.

Article 5 : ADMISSION

5.1       Toute personne qui, en vertu des dispositions de la convention collective en vigueur, détient un contrat d’engagement à titre de chargée et de chargé de cours ou qui est en lien d’emploi comme chargée et chargé de cours à l’Université Laval, devient automatiquement membre du Syndicat dès qu’elle a satisfait aux conditions suivantes :

  • avoir signé le formulaire d’adhésion au Syndicat;
  • avoir cotisé au moins une (1) fois ou avoir payé un droit d’entrée de deux (2) dollars.

Elle bénéficie alors des privilèges et avantages conférés par les Statuts et règlements du Syndicat.

5.2       Que les membres du Syndicat soient ou non sous contrat à titre de chargées et chargés de cours à l’Université Laval, ils sont tenus d’observer, dans l’exercice de leur droit d’appartenance et de participation aux activités syndicales, les dispositions des Statuts et règlements et les décisions du Syndicat.

5.3       La personne chargée de cours reste membre du Syndicat durant la période de lien d’emploi prévue à la convention collective en vigueur entre le Syndicat et l’Université Laval. Elle peut aussi rester membre du Syndicat au-delà de la période précitée dans la mesure où, entre-temps, le Syndicat s’est engagé dans une grève, a subi un lock-out ou assure la défense d’un grief au nom de celle-ci.

5.4       Après son adhésion, la personne chargée de cours peut demander son retrait de la liste de membres par un avis écrit au Syndicat.

Article 6 :  AFFILIATION

Le Syndicat est affilié à la CSN, au CCQCA et à la FNEEQ et s’engage à en respecter les Statuts et règlements.

Article 7 : DÉSAFFILIATION

7.1       Une résolution de désaffiliation de la CSN, de la FNEEQ ou du CCQCA ne peut être discutée à moins qu’un avis de motion n’ait été donné au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance. L’avis de motion et la proposition sont donnés et discutés à une réunion régulière ou spéciale de l’Assemblée générale dûment convoquée.

7.2       Dès qu’un avis de motion pour discuter de désaffiliation est donné, il doit être transmis aux secrétariats du CCQCA, de la FNEEQ et de la CSN. Cet avis de motion devra leur être transmis au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la tenue de la réunion et contenir les motifs l’appuyant.

7.3       Les personnes autorisées par ces organismes peuvent, de plein droit, assister à la réunion où se discute la proposition et donner leur point de vue.

7.4       Pour être adoptée, la proposition de désaffiliation devra recevoir l’appui du nombre de voix équivalant à la majorité des membres du Syndicat ayant versé une cotisation à l’intérieur de la période de douze (12) mois précédant la date du vote.

Article 8 : INSTANCES DÉCISIONNELLES

1°    l’Assemblée générale;
2°    l’Assemblée d’unité d’embauche;
3°    le Conseil syndical;
4°    le Conseil exécutif.

Article 9 :  PARTICIPATION AUX RÉUNIONS ET DROIT DE VOTE

9.1       Les réunions de l’Assemblée générale, des Assemblées d’unité et du Conseil syndical sont ouvertes aux membres du Syndicat.

Le Conseil exécutif ou le Conseil syndical peut inviter, à divers titres, toute personne qu’il juge à propos dans une réunion du Syndicat.

Toutefois, chaque instance peut décréter le huis clos par un vote à majorité. La proposition de huis clos devra indiquer, s’il y a lieu, quels groupes elle vise.

9.2       N’ont droit de vote à une instance syndicale que les membres visés par l’article Composition correspondant à cette instance, sauf dispositions contraires prévues aux Statuts et règlements.

Article 10 : CODE DE PROCÉDURE

Le déroulement des réunions du Syndicat est régi par le Code de procédure de la CSN, sauf dispositions contraires prévues aux Statuts et règlements. En cas de contestation sur une procédure non prévue par les Statuts et règlements, ce même code s’applique.

CHAPITRE II

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 11 : COMPOSITION

L’Assemblée générale est constituée de tous les membres du Syndicat. Est membre une personne répondant aux dispositions de l’article 5 des présents Statuts et règlements.

Article 12 : QUORUM

Le quorum est le moindre de 25 membres ou de 5 % des membres.
Cependant, advenant le cas où une réunion de l’Assemblée générale ne peut se tenir faute de quorum, celui-ci sera présumé exister lors de l’ouverture de la réunion suivante, pourvu que celle-ci soit régulièrement convoquée dans les trente (30) jours suivant la précédente.

Article 13 :  ATTRIBUTIONS, FONCTIONS, POUVOIRS ET DEVOIRS

L’Assemblée générale est l’autorité souveraine du Syndicat. Elle peut prendre toute décision et donner toute directive touchant la bonne marche du Syndicat.

Il lui appartient en particulier :

1°    d’élaborer les politiques et les actions du Syndicat;
2°    d’élire les membres du Conseil exécutif;
3°    d’élire les déléguées et délégués syndicaux d’unité dans les cas où les postes n’ont pu être comblés par l’Assemblée d’unité d’embauche;
4°    de former des comités statutaires comme le Comité de surveillance des finances et d’audit, le Comité d’information et de mobilisation ou tout autre comité qu’elle juge utile à ses travaux; d’en élire les membres de même que ceux des comités conventionnés suivants : Comité de négociation, Comité des relations du travail, Comité de perfectionnement, ainsi que le représentant du Syndicat au RCRUL;
5°    de recevoir les rapports venant du Conseil syndical, du Conseil exécutif et des comités statutaires ou conventionnés;
6°    de ratifier, d’amender ou d’annuler toute décision du Conseil syndical et du Conseil exécutif;
7°    d’adopter tout projet de convention collective;
8°    de se prononcer sur toute forme d’appui qui impliquerait une cotisation spéciale ou un ralentissement d’activités dans le sens de l’article 108 du Code de travail ou encore toute action de grève;
9°    d’accepter ou de rejeter un accord de principe avec l’Employeur concernant les dispositions d’une convention collective;
10°  de ratifier une convention collective et d’autoriser le Conseil exécutif et le Comité de négociation à la signer;
11°  de fixer le montant des cotisations, conformément à l’article 41 des Statuts et règlements;
12°  d’adopter les états financiers annuels à la suite de la réception du rapport du Comité de surveillance des finances et d’audit;
13°  d’adopter les prévisions budgétaires de l’exercice financier courant à la suite de la réception du rapport du Comité de surveillance des finances et d’audit;
14°  de nommer l’auditeur externe à la suite de la réception du rapport du Comité de surveillance des finances et d’audit;
15°  de modifier les Statuts et règlements du Syndicat et de trancher tout litige concernant leur interprétation;
16°  de recevoir le bilan annuel et d’adopter le plan d’action du Conseil exécutif.

Article 14 :  RÉUNIONS RÉGULIÈRES DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’Assemblée générale se réunit au moins deux (2) fois par année. Ces réunions peuvent être reportées dans le cas de circonstances exceptionnelles. Cette décision relève du Conseil syndical.

1°    La réunion statutaire d’automne de l’Assemblée générale se tient avant la fin de la session d’automne. Y sont présentés et adoptés s’il y a lieu :

  • le bilan financier
  • les prévisions budgétaires
  • le bilan du Conseil exécutif
  • le plan d’action du Conseil exécutif
  • les rapports des comités

2°    La réunion statutaire d’hiver de l’Assemblée générale doit se tenir après la huitième (8e) semaine du début de la session d’hiver; les élections annuelles y ont lieu.

Au besoin, le Conseil exécutif ou le Conseil syndical convoquent toute autre réunion régulière de l’Assemblée générale.

Article 15 :  CONVOCATION DES RÉUNIONS RÉGULIÈRES

Le Conseil exécutif envoie à tous les membres la convocation et la proposition d’ordre du jour des réunions régulières de l’Assemblée générale, par courriel et au moins huit (8) jours ouvrables à l’avance.

La date, le lieu et l’objet de la réunion sont aussi affichés aux endroits prévus à cette fin.

À l’ordre du jour figurent l’adoption de l’ordre du jour et l’adoption du procès-verbal de la dernière réunion régulière ou spéciale de l’Assemblée générale.

Les documents relatifs à la réunion sont, dans la mesure du possible, mis à la disposition des membres avant celle-ci.

Article 16 :  RÉUNIONS SPÉCIALES DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

16.1     Le Conseil exécutif ou le Conseil syndical peuvent en tout temps convoquer une réunion spéciale de l’Assemblée générale pour discuter et disposer de tout sujet qu’ils jugent à propos.

16.2     Le Conseil exécutif convoque une réunion spéciale de l’Assemblée générale à la demande écrite de quinze (15) membres. La demande précise les points à discuter et ceux-ci seront prioritaires à l’ordre du jour de la réunion. Cette réunion a lieu dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la date de réception de la demande par le Conseil exécutif.

Article 17 :  CONVOCATION DES RÉUNIONS SPÉCIALES

La convocation et la proposition d’ordre du jour de la réunion spéciale de l’Assemblée générale sont envoyées aux membres du Syndicat au moins quatre (4) jours ouvrables à l’avance. Aucune autre question ne peut être ajoutée à la proposition d’ordre du jour.

En certains cas, une réunion d’urgence de l’Assemblée générale peut être convoquée par le Conseil exécutif ou le Conseil syndical dans un délai plus court, mais raisonnable. Dans ce cas, les membres sont avertis de la proposition d’ordre du jour et convoqués selon le mode décidé par l’instance qui convoque.

CHAPITRE III

ASSEMBLÉE D’UNITÉ D’EMBAUCHE

Article 18 : COMPOSITION

L’Assemblée d’unité d’embauche est constituée de l’ensemble des membres du Syndicat regroupés sur la base des instances administratives de l’embauche de l’Université Laval telles qu’elles sont définies dans la convention collective du Syndicat à l’article 1.33.

Article 19 : QUORUM

Le quorum est constitué des membres présents.

Article 20 :  ATTRIBUTION, FONCTIONS, POUVOIRS ET DEVOIRS

Il appartient en particulier à l’Assemblée d’unité d’embauche:

1°    d’élire ses déléguées et délégués au Conseil syndical conformément à l’article 30 des Statuts et règlements;
2°    de discuter et de prendre position sur toute question concernant la vie syndicale des membres de cette unité en particulier, tout en respectant les décisions de l’Assemblée générale;
3°    de mener en concertation avec le Conseil exécutif toute action syndicale jugée nécessaire ou favorable aux membres de l’unité en particulier, à condition qu’elle ne porte pas préjudice au Syndicat et qu’elle n’aille pas à l’encontre des décisions de l’Assemblée générale;
4°    par ses déléguées et délégués syndicaux, de tenir le Conseil syndical au courant de ses activités;
5°    de favoriser la représentation des membres aux instances universitaires, facultaires et départementales.

Article 21 : CONVOCATION

L’Assemblée d’unité d’embauche se réunit au besoin.

Le procès-verbal de cette réunion, dûment transmis au secrétariat général du Syndicat, fera foi de la validité des élections qui s’y sont tenues.

Les membres délégués syndicaux en fonction ou le Conseil exécutif peuvent convoquer les réunions de l’Assemblée d’unité d’embauche selon les modes et dans les délais prévus à l’article 15 des Statuts et règlements.

À la demande d’au moins deux (2) membres du Syndicat en lien d’emploi dans une même unité, le Conseil exécutif convoque une réunion de l’Assemblée de cette unité d’embauche selon les modes et dans les délais prévus à l’article 15.

Article 22 : RÉGIE INTERNE

L’Assemblée d’unité d’embauche établit ses règles de régie interne, dans le respect des Statuts et règlements.

CHAPITRE IV

CONSEIL SYNDICAL

Article 23 : COMPOSITION

Le Conseil syndical est composé :

1°    des membres du Conseil exécutif;
2°    des déléguées et délégués d’unités d’embauche.

Article 24 :  QUORUM ET VOTE

24.1     Le quorum est constitué des membres présents du Conseil exécutif et d’au moins cinq (5) personnes déléguées d’unités distinctes.

24.2     Les membres du Conseil syndical qui ont droit de vote sont les membres du Conseil exécutif à raison d’une (1) voix pour le Conseil, et les déléguées et délégués d’unité à raison d’une (1) voix par unité; chaque groupe s’entend pour identifier la personne qui exprimera son vote; à chaque fois où cela s’avère nécessaire, les membres d’un même groupe se concertent pour déterminer le sens de ce vote.

Article 25 :  ATTRIBUTIONS, FONCTIONS, POUVOIRS ET DEVOIRS

Le Conseil syndical est l’autorité suprême entre les réunions de l’Assemblée générale.

Il lui appartient en particulier :

1°    de s’assurer que le Conseil exécutif exécute les mandats qui lui sont confiés par l’Assemblée générale;
2°    d’élaborer les actions et politiques du Syndicat entre les réunions de l’Assemblée générale, y compris, notamment, tout ce qui a trait à la convention collective, tout en respectant les décisions de l’Assemblée générale;
3°    de tracer les orientations que prendra le Syndicat dans ses relations intersyndicales;
4°    de nommer ou de mandater des personnes représentant le Syndicat aux divers organismes auxquels celui-ci participe, sauf dispositions contraires prévues à la convention collective et de voir à ce qu’elles lui fassent rapport;
5°    de créer les comités qu’il juge utiles à la conduite de ses travaux, d’en élire les membres et de voir à ce qu’ils lui fassent rapport;
6°    de préparer les réunions statutaires de l’Assemblé générale;
7°    de combler jusqu’à l’expiration du mandat en cours, s’il le juge opportun, tout poste vacant au Conseil exécutif ou dans différents comités relevant de l’Assemblée générale;
8°    d’adopter les politiques générales concernant l’embauche, les conditions de travail ou la rémunération du personnel contractuel ou permanent du Syndicat;
9°    de réviser les prévisions budgétaires en cours d’année financière lorsque c’est nécessaire;
10°  de reconduire le budget entre la fin de l’année financière et la réunion statutaire d’automne de l’Assemblée générale;
11°  de convoquer, au besoin, les réunions de l’Assemblée générale;
12°  de favoriser des échanges avec les membres élus aux instances universitaires;
13°  de s’assurer de la mise à jour des Statuts et règlements.

Article 26 : RÉUNIONS RÉGULIÈRES DU CONSEIL SYNDICAL

Le Conseil syndical se réunit au moins quatre (4) fois par année, aux dates, heures et lieux fixés par le Conseil exécutif.

Article 27 :  CONVOCATION DES RÉUNIONS RÉGULIÈRES

Le Conseil exécutif convoque les déléguées et délégués aux réunions régulières du Conseil syndical au moins huit (8) jours ouvrables à l’avance. La convocation est accompagnée de la proposition d’ordre du jour.

Au besoin, une invitation est aussi envoyée aux membres des différents comités et aux chargées et chargés de cours élus aux instances universitaires supra facultaires.

Article 28 :  RÉUNIONS SPÉCIALES DU CONSEIL SYNDICAL

28.1     Le Conseil exécutif peut convoquer une réunion spéciale du Conseil syndical pour discuter et disposer de tout sujet urgent qu’il juge à propos de mettre à l’ordre du jour.

28.2     Le Conseil exécutif convoque une réunion spéciale du Conseil syndical à la demande écrite de cinq (5) personnes déléguées syndicales. La demande présente les points à discuter et ceux-ci seront prioritaires à l’ordre du jour de la réunion. Cette réunion a lieu dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception de la demande par le Conseil exécutif.

Article 29 :  CONVOCATION DES RÉUNIONS  SPÉCIALES

Les réunions spéciales du Conseil syndical sont convoquées au moins deux (2) jours à l’avance et accompagnées de la proposition d’ordre du jour. Aucune autre question ne peut être ajoutée à l’ordre du jour.

Article 30 :  DÉLÉGUÉES ET DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

30.1     Désignation

Pour être élu déléguée ou délégué syndical d’une unité, il faut être chargée ou chargé de cours dans cette unité. La personne déléguée syndicale est choisie par l’ensemble des chargées et chargés de cours de son unité à la suite d’un appel de candidatures annuel effectué par le secrétariat général. L’appel de candidatures est lancé pendant la session d’hiver, avant la réunion statutaire d’hiver de l’Assemblée générale. Il se fait par courriel.

La durée du mandat d’une personne déléguée syndicale est de deux (2) ans.

À la suite de l’appel de candidatures annuel, si le nombre de candidatures reçues est supérieur au nombre de postes vacants, le secrétariat général convoque une réunion de l’Assemblée d’unité pour élire les déléguées et délégués. Dans les autres cas, les personnes candidates sont déclarées élues. Le mandat des personnes élues lors de ce processus commence le 1er mai suivant leur élection.

Chaque unité d’embauche a droit au nombre de personnes déléguées syndicales suivant :

1 délégué pour les unités comptant de 1 à 10 chargés de cours.

2 délégués pour les unités comptant de 11 à 40 chargés de cours.

3 délégués pour les unités comptant de 41 à 100 chargés de cours.

4 délégués pour les unités comptant plus de 101 chargés de cours.

Si, à la suite de l’appel de candidature annuel, un poste n’est pas comblé, ou lors de la démission d’une personne déléguée syndicale, le poste pourra être comblé lors d’une réunion d’Assemblée d’unité ou, à défaut, lors d’une réunion de l’Assemblée générale. Le mandat de ces personnes commence à la date de leur élection et se termine le deuxième (2e) 30 avril suivant cette date.

Tout membre du Conseil syndical qui, sans raison valable, s’absente de trois (3) réunions consécutives doit, à la demande du Conseil exécutif ou des membres de l’Assemblée d’unité concernée, donner sa démission.

30.2  Fonctions

Il appartient en particulier aux personnes déléguées syndicales de:

1°     participer aux réunions du Conseil syndical ainsi qu’aux réunions de l’Assemblée générale;
2°     assurer le lien entre les chargées et chargés de cours de son unité d’embauche et les instances du Syndicat;
3°     participer aux formations offertes par le Syndicat;
4°     travailler à la mobilisation des membres de son unité en collaboration avec le vice-président à la vie syndicale et à la mobilisation par exemple en :

  • encourageant la participation des membres de son unité aux instances du Syndicat;
  • rencontrant les chargées et chargés de cours nouvellement engagés dans leurs unités afin de leur faire mieux connaitre le Syndicat;
  • facilitant la rencontre entre le vice-président à la vie syndicale et à la mobilisation et un chargé de cours désireux de devenir délégué syndical;

5°     participer aux activités d’intervention et de mobilisation élaborées par le Comité d’information et de mobilisation et participer aux activités organisées par le Syndicat par exemple la Journée nationale des chargés de cours (22 novembre), la Fête du 1er mai, les conférences, etc.
6°     en période de négociation, participer sur invitation aux réunions et aux actions du Comité d’information et de mobilisation.

Article 31 : RÉGIE INTERNE

Le Conseil syndical établit ses règles de régie interne, dans le respect des Statuts et règlements.

CHAPITRE V

CONSEIL EXÉCUTIF

Article 32 : COMPOSITION

32.1     Le Conseil exécutif est composé de sept (7) membres en règle élus lors de la réunion de l’Assemblée générale statutaire d’hiver.

32.2     Les membres du Conseil exécutif se partagent les postes liés aux fonctions suivantes :

la présidence, le secrétariat général, la trésorerie, les communications, les relations intersyndicales, les relations du travail, la vie syndicale et la mobilisation.

Article 33 :  ATTRIBUTIONS, RESPONSABILITÉS, POUVOIRS ET DEVOIRS DU CONSEIL EXÉCUTIF

33.1     La durée du mandat d’un membre du Conseil exécutif est de vingt-quatre (24) mois ou, en cas de remplacement, jusqu’à l’expiration du mandat en cours.

33.2     Trois (3) absences consécutives non motivées d’un membre du Conseil exécutif aux instances du Syndicat peuvent entrainer sa révocation par le Conseil syndical.

33.3     Le Conseil exécutif décide de la répartition annuelle des libérations syndicales avant la réunion de l’Assemblée générale statutaire d’automne et en informe le Conseil syndical.

33.4     Le Conseil exécutif :

Il lui appartient en particulier :

1°     de préparer et convoquer les réunions régulières et spéciales de toutes les instances décisionnelles du Syndicat;
2°     de voir à l’exécution des décisions des réunions régulières et spéciales de l’Assemblée générale et du Conseil syndical;
3°     de s’occuper de la régie interne, de l’organisation et du bon fonctionnement du Syndicat;
4°     de préparer les politiques syndicales et un plan d’action annuel, ces activités sont présentées à l’Assemblée générale pour adoption;
5°     de répartir les responsabilités de supervision des différents comités et toute autre tâche non prévue par les Statuts et règlements;
6°     de s’assurer de l’élaboration et de l’application de la convention collective;
7°     de former les comités qu’il juge utiles à ses travaux;
8°     de gérer l’embauche, les conditions de travail et la rémunération du personnel contractuel ou permanent du Syndicat;
9°     de rédiger un bilan annuel de ses activités et des orientations syndicales pour l’année à venir;
10°   de pourvoir à l’exécution des tâches d’un membre du Conseil exécutif en cas d’absence d’une (1) session ou moins;
11°   d’autoriser toutes les procédures ou actes légaux que les intérêts du Syndicat et des chargées et chargés de cours exigent;
12°   de s’assurer que chaque membre du Conseil exécutif transmet à son successeur, à la fin de son mandat, tous les biens du Syndicat qui étaient sous sa garde et lui explique les dossiers;
13°   de faire vérifier, en cas de départ de la personne du responsable de la trésorerie, les livres par le Comité de surveillance des finances et d’audit et l’auditeur externe, s’il y a lieu. Cette vérification est ratifiée lors de la réunion du Conseil syndical qui suit;
14°   désigne les membres syndicaux du Comité de révision prévu au chapitre 25 de la convention.

Article 34 :  ATTRIBUTIONS, RESPONSABILITÉS, POUVOIRS ET DEVOIRS DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF

34.1     La présidence :

1°     est porte-parole et représentante officielle du Syndicat;
2°     est responsable de la régie interne du Syndicat et, à cet effet, veille à ce que toutes les responsabilités confiées à un membre soient effectivement assumées et, dans le cas contraire, soumet le problème à l’instance syndicale qui a déterminé la responsabilité;
3°     est membre délibérant d’office de tous les comités syndicaux et assiste au besoin aux réunions de ceux-ci;
4°     préside et dirige les réunions du Conseil exécutif, du Conseil syndical et de l’Assemblée générale, sauf en cas de décision contraire des instances concernées;
5°     est déléguée d’office aux réunions du Regroupement université FNEEQ-CSN, des regroupements des associations et syndicats de l’Université Laval (RASUL) et aux réunions intersyndicales de l’Université Laval;
6°     signe les documents officiels entérinés par les instances décisionnelles, les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée générale, du Conseil syndical et du Conseil exécutif, les lettres d’entente ainsi que la convention collective;
7°     convoque les réunions en cas d’incapacité d’agir du secrétariat général;
8°     est responsable de la délégation syndicale qui participe aux réunions des instances syndicales de la FNEEQ-CSN et de la CSN et d’autres organismes affiliés;
9°     est responsable de tout dossier syndical pouvant lui être confié par une instance.

34.2     Le secrétariat général :

1°     est le registraire du Syndicat;
2°     convoque les réunions de toutes les instances du Syndicat;
3°     agit comme secrétaire des réunions de l’Assemblée générale, du Conseil syndical et du Conseil exécutif;
4°     rédige les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée générale, du Conseil syndical et du Conseil exécutif, qu’il signe avec la présidence;
5°     est responsable de l’élaboration du bilan et du plan d’action annuel du Syndicat en collaboration avec le Conseil exécutif;
6°     est responsable du suivi des décisions de toutes les instances et veille à leur application;
7°     veille à l’application de la politique de pointage pour les délégués syndicaux et les membres des comités conventionnés;
8°     veille, avec la présidence, à l’accomplissement des attributions, responsabilités, pouvoirs et devoirs confiés aux membres du Conseil exécutif;
9°     est responsable de l’application des Statuts et règlements ;
10°   est responsable de tout dossier syndical pouvant lui être confié par une instance.

34.3     La trésorerie :

1°     perçoit les cotisations syndicales et autres recettes;
2°     effectue le paiement des dépenses et des déboursés autorisés;
3°     voit à la gestion des salaires versés au personnel contractuel ou permanent du Syndicat;
4°     est responsable des opérations financières courantes, dont la remise des montants dus aux organismes auxquels le Syndicat est affilié et aux gouvernements;
5°     voit à la gestion et à l’application des règles du Fonds de négociation en période de négociation et lors d’un conflit;
6°     veille au respect des politiques de contrôle et de gestion financière;
7°     s’assure que les transactions financières du Syndicat soient correctement comptabilisées dans les registres comptables appropriés;
8°     voit à la préparation et à la présentation des états financiers annuels audités lors de la réunion statutaire de l’Assemblée générale;
9°     signe les états financiers annuels audités, une fois ceux-ci approuvés lors de la réunion statutaire de l’Assemblée générale;
10°   voit à la préparation des budgets en lien avec le plan d’action annuel, avec les autres membres du Conseil exécutif et les membres du Comité de surveillance des finances et d’audit, ainsi qu’à la préparation des budgets provisoires;
11°   s’assure du suivi budgétaire et recommande, s’il y a lieu, des réaménagements budgétaires intérimaires au Comité de surveillance des finances et d’audit, au Conseil exécutif et au Conseil syndical;
12°   voit à la préparation et à la signature de tous les chèques et de tous les documents bancaires, avec la présidence ou l’autre signataire désigné par le Conseil exécutif;
13°   voit à l’évaluation et, au besoin, à la rédaction des politiques à incidence financière avec le Comité de surveillance des finances et d’audit;
14°   collabore aux travaux du Comité de surveillance des finances et d’audit et veille au suivi des recommandations;
15°   présente la résolution de désignation des auditeurs externes à la suite de la recommandation du Comité de surveillance des finances et d’audit lors de la réunion statutaire de l’Assemblée générale;
16°   est responsable de tout dossier syndical pouvant lui être confié par une instance.

34.4     La vice-présidence aux communications :

1°     est responsable des communications internes et externes du Syndicat;
2°     informe régulièrement les membres sur l’application de la convention collective, en collaboration avec le Comité des relations du travail;
3°     élabore une politique d’information et une stratégie d’information en collaboration avec le Conseil exécutif;
4°     élabore un plan de communication découlant du plan annuel, et en assure l’application en collaboration avec le Conseil exécutif et le Comité d’information et de mobilisation;
5°     élabore des moyens d’information pour les sessions d’accueil et les sessions d’information et de formation du Syndicat;
6°     est responsable des publications officielles du Syndicat;
7°     est responsable de la rédaction et de la diffusion de l’information à l’interne et à l’externe;
8°     est responsable des relations avec les médias;
9°     est responsable des campagnes d’information du Syndicat;
10°   est responsable du site Internet du Syndicat;
11°   est responsable du Comité d’information et de mobilisation, en collaboration avec la vice-présidence à la vie syndicale et à la mobilisation;
12°   est responsable de tout dossier syndical pouvant lui être confié par une instance.

34.5     La vice-présidence aux relations intersyndicales :

1°     voit à la coordination des relations du Syndicat avec les autres syndicats, associations et regroupements de l’Université Laval;
2°     voit à la constitution des délégations du Syndicat et à la coordination des relations avec les autres syndicats de chargés de cours, les instances de la CSN, de la FNEEQ-CSN, du CCQCA-CSN et tout autre syndicat, groupe ou association à l’externe jugés appropriés par le Conseil exécutif, le Conseil syndical ou l’Assemblée générale;
3°     favorise la participation des membres du Syndicat aux instances de la CSN;
4°     est responsable des activités intersyndicales;
5°     voit au suivi des dossiers locaux, régionaux, nationaux et internationaux;
6°     est responsable de tout dossier syndical pouvant lui être confié par une instance.

34.6     La vice-présidence aux relations du travail :

1°     est responsable du Comité des relations du travail, et en assure le lien avec le Conseil exécutif;
2°     veille, en étroite collaboration avec le Comité des relations du travail, à l’interprétation et à l’application de la convention collective et s’assure du maintien de bonnes conditions de travail pour les chargées et chargés de cours;
3°     est responsable des relations avec la personne conseillère syndicale en relations du travail et en assure le lien avec le Conseil exécutif;
4°     est responsable de la négociation des règlements de griefs, de la présentation des griefs à l’arbitrage, et de la négociation des ententes avec l’Université Laval concernant l’application ou des aménagements de la convention collective;
5°     signe, les lettres d’entente, les règlements de griefs, les retraits de griefs et autres documents d’aménagement et d’application concernant la convention collective;
6°     est responsable du Comité de négociation, et en assure le lien avec le Conseil exécutif;
7°     veille à l’élaboration du projet de convention collective ainsi qu’au respect du processus de négociation tels que les déterminent les instances décisionnelles du Syndicat;
8°     est responsable du Comité de perfectionnement, en collaboration avec la vice-présidence à la vie syndicale et à la mobilisation;
9°     est responsable de tout dossier syndical pouvant lui être confié par une instance.

34.7     La vice-présidence à la vie syndicale et à la mobilisation :

1°     est responsable de la représentation des unités d’embauche au Conseil syndical par le recrutement des déléguées et délégués;
2°     informe les déléguées et délégués de leurs droits, devoirs et mandats;
3°     est responsable des déléguées et délégués syndicaux;
4°     favorise le développement du sentiment d’appartenance des chargées et chargés de cours par des activités syndicales, sociales, culturelles, professionnelles et pédagogiques;
5°     s’assure de la représentation des chargées et chargés de cours aux différentes instances de l’Université prévues au chapitre 7 de la convention collective;
6°     est responsable du Comité d’information et de mobilisation, en collaboration avec la vice-présidence aux communications;
7°     est responsable du Comité de perfectionnement, en collaboration avec la vice-présidence aux relations du travail;
8°     est responsable de l’organisation matérielle nécessaire au bon déroulement du travail des comités syndicaux;
9°     voit à la mise en œuvre des actions mobilisatrices en lien avec le plan d’action annuel auprès des chargées et chargés de cours;
10°   voit à la réalisation d’un plan de mobilisation, en collaboration avec le Comité d’information et de mobilisation;
11°   voit à favoriser la représentation des chargées et chargés de cours aux instances et aux comités de l’Université;
12°   est responsable de tout dossier syndical pouvant lui être confié par une instance.

CHAPITRE VI

ÉLECTIONS, CUMUL, RÉVOCABILITÉ, VACANCE, SUSPENSION ET EXCLUSION

Article 35 :  ÉLECTIONS

35.1     Éligibilité

Pour être éligible à un poste d’un conseil ou d’un comité du Syndicat, il faut être membre en règle du Syndicat conformément à l’article 5 des Statuts et règlements.

Un membre absent à une réunion où se tient une élection pourra être mis en nomination. Il devra cependant être proposé à la réunion où se tient l’élection par un membre dûment autorisé à le porter candidat. Une attestation écrite signée de sa main confirmant qu’il accepte d’être mis en candidature devra être remise au président d’élection.

Les mises en nomination, pour le Conseil exécutif, se font poste par poste, dans l’ordre adopté à l’article 34 des Statuts et règlements. Une même personne ne peut être candidate qu’à un seul poste du Conseil exécutif.

35.2     Vote

Tout poste électif doit être comblé par vote secret. Pour être élu, le candidat doit recueillir la majorité absolue des votes soit cinquante pourcent (50%) plus un (1). Cependant, dans le cas des comités, à l’exception du Comité des relations du travail, du Comité de perfectionnement et du Comité de négociation, si le nombre de candidatures est inférieur ou égal au nombre de postes à combler, les personnes sont élues par acclamation à moins qu’un membre demande le vote secret.

Dans le cas où le premier tour de scrutin ne dégage aucune majorité pour une candidate ou un candidat, le président des élections procèdera à un ou plusieurs tours de scrutin subséquents, après avoir éliminé à chaque fois la candidature ayant obtenu le plus petit nombre de voix.

Il appartient à l’Assemblée générale de décider des conditions de votation non prévues aux Statuts et règlements.

35.3     Avis d’ouverture de la période annuelle d’élections

Au plus tard trente (30) jours avant la tenue de la réunion statutaire d’hiver de l’Assemblée générale, mais au plus tôt quarante-cinq (45) jours avant cette réunion le secrétaire général du Syndicat publie l’avis d’élections.

Cet avis comporte au moins les éléments suivants :

  • Le poste ouvert et le conseil ou le comité correspondant ;
  • Le mandat du poste pour lequel des élections se tiennent ;
  • La description des tâches et la durée du mandat ;
  • La date finale pour la réception des candidatures ;
  • La date prévue de la réunion statutaire d’élections.

35.4     Dépôt des candidatures

Toute personne éligible qui désire présenter sa candidature doit remplir une fiche de candidature. Cette fiche doit comprendre les éléments suivants :

  • Le nom de la personne candidate ;
  • L’unité d’embauche de la personne candidate
  • La présentation de sa candidature;
  • La signature de deux (2) membre.

Toute candidature doit être déposée au plus tard douze (12) jours ouvrables avant la tenue de la réunion statutaire d’élections (la date limite sera indiquée sur le formulaire prévu à cet effet). Au fur et à mesure de la réception des candidatures, le secrétariat général voit à ce que le Syndicat affiche les fiches de candidatures dans les locaux du Syndicat et sur le site Internet (sous condition d’autorisation de la personne candidate), et là où elles pourront être consultées par les membres chargés de cours. Elles parviendront aux membres du Syndicat avec l’avis de convocation de la réunion de l’Assemblée générale.

Toute candidature peut être retirée jusqu’à la mise en nomination des candidats durant la réunion statutaire d’hiver de l’Assemblée générale.

35.5     Procédures

Une copie de chaque fiche de candidature est disponible pour les membres à l’entrée du bureau du Syndicat.

L’Assemblée générale désigne une personne pour présider l’élection, une autre pour agir comme secrétaire d’élections et deux (2) autres à titre de scrutateurs ou scrutatrices. Ces personnes ne doivent pas être candidates à un poste.

Tous les membres présents ont le droit de vote s’ils respectent l’article 5 des Statuts et règlements.

La présidence d’élection procède à la mise en nomination poste par poste des personnes qui ont déposé (sans les avoir retirées avant la réunion) des fiches de candidature pour chacun des postes et demande aux candidates et candidats s’ils maintiennent leurs candidatures. Une personne candidate à un poste, qui n’est pas présente à la réunion, doit déléguer une chargée ou un chargé de cours avec une procuration pour signifier le maintien ou non de sa candidature.

Chaque candidat dispose de trois (3) à cinq (5) minutes pour se présenter.

Si aucune candidature n’a été reçue selon les délais prévus à l’article 35.4 des Statuts et règlements douze (12) jours ouvrables avant la tenue de la réunion statutaire d’hiver de l’Assemblée générale, le poste est déclaré vacant jusqu’à la tenue d’une prochaine réunion du Conseil syndical ou de l’Assemblée générale, selon la première instance à avoir lieu.

Seule une candidate ou un candidat défait à un poste peut demander que le résultat du vote soit annoncé en instance.

35.6     Élections en dehors de la période annuelle d’élections

L’ensemble des dispositions prévues dans les Statuts et règlements s’applique en cas d’élections en dehors de la période annuelle, sauf pour ce qui est de la période du dépôt des candidatures. Celle-ci s’ouvre dès l’envoi de l’avis d’élections lors de la convocation de l’instance.

35.7     Entrée en fonction

Les personnes élues à la réunion statutaire d’hiver de l’Assemblée générale entrent en fonction au début de la session d’été du calendrier universitaire. Celles élues en dehors de la période annuelle d’élections entrent en fonction à la date fixée par le Conseil exécutif dans l’avis d’élections.

Article 36 : CUMUL

Une même personne ne peut occuper simultanément une combinaison des postes suivants:

1°     membre du Conseil exécutif et déléguée ou délégué syndical, agente ou agent des relations du travail, membre du Comité de surveillance des finances et d’audit;

2°     membre du Comité de surveillance des finances et d’audit et membre du Comité des relations du travail, membre du Comité de négociation.

Article 37 : RÉVOCABILITÉ

37.1     Une instance peut en tout temps révoquer un membre qu’elle élit.

37.2     Le vote de révocation se décide à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents.

37.3     Un avis de motion doit précéder la réunion; il doit aussi parvenir à la personne concernée dans les vingt-quatre (24) heures suivant son dépôt et au moins quarante-huit (48) heures avant la réunion qui en disposera.

Article 38 : VACANCE

Advenant vacance à un poste du Conseil exécutif, le Conseil syndical doit en être averti dans les dix (10) jours.

Article 39 : SUSPENSION ET EXCLUSION

39.1      Tout membre du Syndicat peut être suspendu ou exclu des activités du Syndicat pour préjudice au Syndicat par le Conseil syndical jusqu’à la prochaine réunion de l’Assemblée générale.

Le Conseil exécutif doit aviser la personne visée du lieu et de l’heure où sera discutée la suspension ou l’exclusion et des motifs de cette mesure.

39.2      L’Assemblée générale prendra en considération toute suspension ou exclusion et décidera de l’action à effectuer, soit :

1°     rendre une décision immédiate;
2°     ou soumettre le cas à un Comité d’enquête dont la composition sera déterminée par l’Assemblée générale et qui permettra aux deux (2) parties de faire entendre leur point de vue; ce Comité fera rapport à l’Assemblée générale.

Dans la décision qui sera prise par l’Assemblée générale, on devra déterminer la nature (suspension ou exclusion) de la pénalité, s’il y a en a une, la décision et les conditions de rétablissement.

39.3      La personne mise en cause peut en appeler à une prochaine réunion de l’Assemblée générale. La décision prise à cette réunion sera considérée comme définitive.

CHAPITRE VII

LES COMITÉS

Article 40.1  COMITÉ DES RELATIONS DU TRAVAIL

40.1.1   Composition

Le Comité des relations du travail est composé de la présidence, membre délibérant d’office de tous les comités, de la vice-présidence aux relations du travail, responsable du Comité, et des agentes et agents des relations du travail.

Les personnes agentes des relations du travail sont élues lors de la réunion statutaire d’hiver de l’Assemblée générale.

La durée des mandats est de vingt-quatre (24) mois, ou en cas de remplacement, jusqu’à l’expiration du mandat.

40.1.2  Attributions, fonctions, pouvoirs et devoirs des agentes et agents des relations du travail :

1°     assister la vice-présidence aux relations du travail dans l’exécution de ses mandats prévus aux Statuts et règlements du Syndicat;
2°     avec la présidence ou la vice-présidence aux relations du travail, au besoin faire partie du Comité paritaire de griefs mentionné dans la convention collective;
3°     procéder à la vérification des dossiers des unités, notamment : chaque année, vérifier les listes de disponibilité; chaque session, vérifier les listes indicatives et l’attribution des cours de chacune des unités et s’assurer de leur conformité à la convention collective; demander les informations à l’Employeur; confirmer les informations auprès des chargées et chargés de cours, faire corriger les erreurs, déposer des griefs, s’il y a lieu;
4°     voir à l’application de la convention collective, notamment faire les consultations auprès des chargées et chargés de cours, donner les informations sur la convention collective, rédiger les avis concernant les dates importantes selon la convention, négocier avec l’Employeur les règlements sans dépôt de griefs, enquêter sur les problèmes pouvant entrainer des griefs, voir aux dépôts de griefs et à leur suivi, consulter le conseiller syndical, préparer et faire le suivi des arbitrages;
5°     recevoir les chargées et chargés de cours qui en font la demande;
6°     accompagner les chargées et chargés de cours auprès de l’Employeur;
7°     voir à l’élaboration de statistiques diverses concernant l’application de la convention collective.

Article 40.2   COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT

40.2.1 Composition

La composition du Comité de perfectionnement est définie au chapitre 19 de la convention collective.

Les membres syndicaux du Comité de perfectionnement sont élus lors de la réunion statutaire d’hiver de l’Assemblée générale.

La durée des mandats est de vingt-quatre (24) mois ou, en cas de remplacement, jusqu’à leur expiration.

40.2.2 Mandat

Le mandat du Comité est défini au chapitre 19 de la convention collective.

40.2.3 Attributions, fonctions, pouvoirs et devoirs des membres syndicaux du Comité :

1°     s’assurer du respect des règles conventionnées concernant le perfectionnement;
2°     être consultés lorsque des chargées ou chargés de cours portent à l’attention du Syndicat des problèmes liés à l’attribution du Fonds de perfectionnement.

Article 40.3  COMITÉ DE RETRAITE DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L’UNIVERSITÉ LAVAL

40.3.1 Composition

La composition du Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite de l’Université Laval est définie dans le Règlement du Régime complémentaire de retraite de l’Université Laval.

Le représentant des participants chargées et chargés de cours au Comité de retraite est désigné par l’Assemblée générale. Son mandat est d’une durée de trois (3) ans.

Les autres membres chargés de cours du Comité de retraite sont désignés selon les procédures établies par la Loi qui régit le Régime complémentaire de retraite de l’Université Laval.

40.3.2 Mandat

Le mandat du Comité de retraite est défini dans le Règlement du Régime complémentaire de retraite de l’Université Laval en conformité avec la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Article 40.4  COMITÉ DE SURVEILLANCE DES FINANCES ET D’AUDIT

40.4.1 Composition

Le Comité de surveillance des finances et d’audit est composé de trois (3) membres.

Les membres du Comité de surveillance des finances et d’audit sont élus lors de la réunion statutaire d’hiver de l’Assemblée générale et doivent répondre aux exigences de l’article 35 des Statuts et règlements. Pour assurer la continuité, l’élection des membres se fait en alternance.

La durée des mandats est de vingt-quatre (24) mois, ou en cas de remplacement, jusqu’à l’expiration du mandat.

40.4.2 Attributions, fonctions, pouvoirs et devoirs du Comité

Le Comité de surveillance des finances et d’audit a pour principal rôle la surveillance de l’information financière, des activités d’audit externes et des états financiers du Syndicat. À cet effet, il doit avoir accès en tout temps, s’il le juge à propos, aux livres et registres du Syndicat.

Il lui revient en particulier de :

1°     rencontrer la trésorerie et l’auditeur externe;
2°     examiner les revenus et dépenses, recettes et déboursés du Syndicat, ainsi que sa comptabilité;
3°     examiner le budget;
4°     vérifier l’application des résolutions d’ordre financier de l’Assemblée générale, du Conseil syndical et du Conseil exécutif;
5°     faire des recommandations, s’il y a lieu, au Conseil exécutif, au Conseil syndical et à l’Assemblée générale;
6°     faire rapport, une fois par année, à l’Assemblée générale lors de sa réunion statutaire d’automne;
7       convoquer, sur décision majoritaire, une réunion spéciale ou d’urgence de l’Assemblée générale ou tout autre instance syndicale pour traiter de questions graves ou urgentes concernant les aspects financiers du Syndicat.

40.4.3 Réunion du Comité

Le secrétariat général du Syndicat voit à convoquer le Comité pour qu’il effectue les travaux nécessaires. Le Comité doit se réunir au moins une (1) fois par année en présence du trésorier et de l’auditeur externe.

Article 40.5   COMITÉ INFORMATION MOBILISATION

40.5.1 Composition

Le Comité d’information et de mobilisation est composé normalement de six (6) membres militants et de deux (2) membres du Conseil exécutif : la vice-présidence à la vie syndicale et à la mobilisation et la vice-présidence aux communications.

Les membres du Comité d’information et de mobilisation sont habituellement élus lors de la réunion statutaire d’hiver de l’Assemblée générale. Pour assurer la continuité, l’élection des membres se fait en alternance.

La durée des mandats est de vingt-quatre (24) mois, ou, en cas de remplacement, jusqu’à l’expiration du mandat.

Pour la période de négociation, trois (3) autres membres militants peuvent s’ajouter au Comité. Ceux-ci sont élus lors de la réunion statutaire d’hiver de l’Assemblée générale qui précède d’au moins un (1) an la fin de la convention collective en vigueur.

Le Comité d’information et de mobilisation se réunit au moins cinq (5) fois par année et exceptionnellement selon les besoins.

40.5.2 Attributions, fonctions, pouvoirs, et devoirs du Comité

Le Comité d’information et de mobilisation a pour principal rôle d’établir et de maintenir le contact entre les membres du Syndicat et de renforcer leur sentiment d’appartenance.

Il lui revient en particulier de faire des suggestions, des recommandations et de participer à :

1°     l’élaboration du plan d’action des communications et de la vie syndicale;
2°     la promotion d’actions de solidarité;
3°     l’organisation d’activités d’accueil;
4°     l’organisation de sessions de formation syndicale;
5°     l’organisation d’activités syndicales sous forme de rencontres thématiques;
6°     l’élaboration de plans d’intervention et de mobilisation en période de négociation;
7°     faire des recommandations de stratégie au Conseil exécutif;
8°     la planification et à l’organisation d’actions découlant de la stratégie du Syndicat durant la période de négociation.

Article 40.6  COMITÉ DE NÉGOCIATION

40.6.1 : Composition

Au moins quarante (40) jours avant la tenue de la réunion de l’Assemblée générale statutaire d’hiver qui précède d’au moins six (6) mois la fin de la convention collective, le Conseil syndical détermine le nombre total de personnes que comprendra le Comité de négociation. Pour faire partie du Comité de négociation, les personnes doivent avoir terminé la période d’essai et posséder une expérience syndicale antérieure. Les membres du Comité de négociation, à l’exception de la présidence et de la vice-présidence aux relations du travail, sont élus par l’Assemblée générale.

40.6.2 : La durée du mandat des membres du Comité de négociation est de vingt-quatre (24) mois ou en cas de remplacement, jusqu’à l’expiration du mandat. Cependant, le mandat ne peut dépasser la signature de la nouvelle convention collective.

40.6.3 : Le Comité de négociation établit ses règles de fonctionnement interne dans le respect des Statuts et règlements.

Article 40.7 COMITÉ DE RÉVISION

40.7.1 : Composition

La composition du Comité de révision est définie au chapitre 25 de la convention collective. Les membres syndicaux du Comité de révision sont désignés par le Conseil exécutif.

40.7.2 : La durée du mandat est la durée de la convention collective jusqu’à son renouvellement.

CHAPITRE VIII

FINANCES

Article 41 :   COTISATION SYNDICALE

La cotisation syndicale que toute personne salariée visée par le certificat d’accréditation doit verser au Syndicat est fixée par l’Assemblée générale à la suite d’une recommandation du Conseil syndical, du Conseil exécutif et du Comité de surveillance des finances et d’audit.

La cotisation ne sera pas moins du pourcentage ou du montant fixe équivalent au paiement des per capita des instances auxquelles le Syndicat est affilié, plus tout montant que l’Assemblée vote pour le fonctionnement du Syndicat.

Article 42 :   EXERCICE FINANCIER

L’exercice financier s’étend du 1er septembre au 31 aout.

CHAPITRE IX

MODIFICATION DES STATUTS ET RÈGLEMENTS

Article 43 :  AVIS DE RÉSOLUTION

Seule l’Assemblée générale peut modifier les Statuts et règlements.

Pour ce faire, un avis de résolution contenant le texte des changements proposés doit être envoyé au Conseil exécutif. Ce texte doit être signé par au moins quinze (15) membres. Cet avis de résolution est envoyé aux membres en même temps que l’avis de convocation de la réunion régulière ou spéciale de l’Assemblée générale.

Le Conseil exécutif ou le Conseil syndical peuvent proposer des amendements aux Statuts et règlements à la condition que ces amendements soient envoyés en même temps que l’avis de convocation de la réunion régulière ou spéciale de l’Assemblée générale.

Article 44 : MAJORITÉ REQUISE

Pour être adoptée, une proposition de modification des Statuts et règlements doit trouver l’appui des deux tiers (2/3) des membres présents.

Article 45 :  MISE EN APPLICATION

Ces modifications prennent effet dès l’approbation par l’Assemblée générale, à moins que l’avis de résolution ou les amendements proposés ne précisent une date ultérieure de mise en vigueur.